CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Plateforme App TV – TECHNOLOGIES VERTES

Dernière mise à jour : 29 octobre 2025

1.   MENTIONS LÉGALES

• Éditeur de la plateforme

La plateforme App TV (ci-après « la Plateforme ») est éditée par :

TECHNOLOGIES VERTES

Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 4 000 €

Siège social : 129 Chemin Bel Air, 33850 LÉOGNAN SIRET : 951 325 836 00025

Téléphone : 05 56 84 31 68

Email : direction.tv.aquitaine@gmail.com

Directeur de la publication : Hovsep MELKONYAN

• Hébergement

La Plateforme est hébergée par : IONOS SARL

7 Place de la Gare 57200 SARREGUEMINES

2.   OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme App TV, ainsi que les droits et

obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme a pour vocation de mettre en relation :

• Les Agences immobilières (ci-après « les Agences ») qui souhaitent commander des diagnostics de performance énergétique (DPE) et des travaux de rénovation pour leurs clients
• TECHNOLOGIES VERTES (ci-après « TV ») qui coordonne la réalisation de ces prestations par l’intermédiaire de sous-traitants qualifiés

3.   DÉFINITIONS

• Plateforme : désigne le site web et l’application mobile App TV
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
• Agence : désigne une agence immobilière inscrite sur la Plateforme
• Client final : désigne le propriétaire ou acquéreur d’un bien immobilier pour lequel une prestation est demandée
• Prestation : désigne les services proposés (DPE, travaux de rénovation énergétique ou autres)
• Compte : désigne l’espace personnel de l’Agence sur la Plateforme

4.   ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L’Agence reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

TV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Plateforme. Les Agences seront informées de toute modification par email et/ou notification sur la Plateforme.

5.   INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

• Conditions d’inscription

L’inscription sur la Plateforme est réservée aux agences immobilières exerçant légalement en France.

Pour s’inscrire, l’Agence doit :

1. Remplir le formulaire d’inscription en ligne
2. Fournir des informations exactes, complètes et à jour
3. Fournir les documents obligatoires suivants :
   • Extrait Kbis de moins de 3 mois
   • Attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité
   • Attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois
   • l’attestation fiscale
   • Carte d’agent immobilier
   • Relevé d’Identité Bancaire (RIB)

• Validation du compte

L’inscription est soumise à validation par TV dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

TV se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne respecterait pas les conditions d’éligibilité ou dont les documents fournis seraient incomplets, invalides ou frauduleux.

L’Agence sera informée par email de :

• La validation de son compte
• Le refus de son inscription (avec motif)
• Toute demande de complément d’information
• Identifiants de connexion

Lors de la validation de son compte, l’Agence reçoit par email ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe).

L’Agence s’engage à :

• Conserver la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas les communiquer à des tiers
• Informer immédiatement TV de toute utilisation non autorisée de son Compte

L’Agence est seule responsable de l’utilisation de son Compte. TV ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant d’un manquement à ces obligations.

• Mise à jour des informations

L’Agence s’engage à maintenir ses informations à jour et à informer TV de tout changement (coordonnées, documents expirés, etc.) dans un délai de 15 jours.

TV se réserve le droit de suspendre ou désactiver tout Compte dont les informations ne seraient plus à jour ou dont les documents auraient expiré.

6.   UTILISATION DE LA PLATEFORME

• Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme se fait via :

• Le site web accessible depuis tout navigateur internet
• L’application mobile disponible sur iOS et Android

L’Agence reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme.

• Disponibilité

TV s’efforce d’assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires.

TV ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions momentanées pour maintenance
• Des dysfonctionnements du réseau internet
• De l’indisponibilité temporaire pour cas de force majeure
• Obligations de l’Agence

L’Agence s’engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
• Ne pas détourner la Plateforme de son usage normal
• Ne pas tenter d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées
• Fournir des informations exactes et complètes concernant ses Clients finaux
• Obtenir tous les consentements nécessaires des Clients finaux (notamment pour le traitement de leurs données personnelles)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de TV
• Ne pas reproduire, représenter, modifier ou exploiter la Plateforme sans autorisation
• Contenu interdit

Il est strictement interdit de publier ou transmettre via la Plateforme tout contenu :

• Illégal, frauduleux, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs
• Portant atteinte aux droits de tiers
• Contenant des virus ou tout code malveillant
• À caractère publicitaire ou commercial non autorisé

TV se réserve le droit de supprimer tout contenu contrevenant à ces règles et de suspendre ou résilier le Compte de l’Agence concernée.

7.   PRESTATIONS PROPOSÉES

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
  • Description

Le DPE consiste en un diagnostic de performance énergétique réalisé par un diagnostiqueur certifié, conforme à la réglementation en vigueur.

• Options supplémentaires

L’Agence peut commander en complément du DPE les diagnostics suivants :

• Diagnostic Termites
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Électricité
• Diagnostic Gaz
• Diagnostic Plomb
• État des Risques et Pollutions (ERP)
• Mesure Boutin/Carrez
• Tarification

Les tarifs des DPE et options sont établis selon une grille tarifaire consultable dans l’onglet « Tarifs DPE » de l’espace administrateur de la Plateforme.

Les prix affichés sont TTC (Toutes Taxes Comprises) avec une TVA au taux de 20%.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par TV. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

• Processus de commande

1. L’Agence sélectionne un Client final et crée une demande de DPE
2. L’Agence choisit les options souhaitées
3. Le prix total TTC est calculé automatiquement
4. L’Agence sélectionne un créneau de rendez-vous disponible (via Google Calendar)
5. Un lien de paiement sécurisé Stripe est généré et envoyé automatiquement au Client final
6. Le Client final effectue le paiement en ligne
7. Le rendez-vous est confirmé automatiquement et bloqué dans l’agenda
8. Le diagnostic est réalisé à la date et heure convenues
9. Le rapport DPE est uploadé par TV dans la fiche du Client final sous 5 jours ouvrés maximum

• Paiement

Le paiement du DPE est effectué par le Client final (propriétaire ou acquéreur) via Stripe, solution de paiement sécurisée.

Le paiement doit être effectué avant la réalisation de la prestation. Aucun rendez-vous ne sera confirmé sans paiement préalable.

Aucune politique d’annulation ou de remboursement n’est appliquée, sauf en cas de vice manifeste du diagnostic ou d’impossibilité de réalisation imputable à TV.

• Travaux de rénovation énergétique
  • Types de travaux proposés

TV coordonne la réalisation des travaux suivants par l’intermédiaire de sous-traitants qualifiés :

• Pompe à chaleur Air-Air
• Pompe à chaleur Air-Eau
• Chauffe-eau thermodynamique
• Photovoltaïque
• Batterie de stockage
• Isolation des combles
• Isolation des murs par l’extérieur (ITE)
• Isolation des murs par l’intérieur (ITI)
• Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC)
• Electricité
• Plomberie
• Désembouage
• Termites
• Remplacement de menuiseries
• Travaux de piscine
• Diagnostic technique complet
• Déclaration d’urbanisme
• Cuisine
• Autre (à préciser)
• Processus de demande

1. L’Agence sélectionne un Client final et crée une demande de travaux
2. L’Agence sélectionne le(s) type(s) de travaux souhaité(s)
3. L’Agence sélectionne un créneau de visite technique (via Google Calendar)
4. TV coordonne une visite technique par un sous-traitant qualifié
5. TV upload une proposition de devis détaillée avec montant TTC
6. L’Agence valide ou refuse le devis
7. Si accepté, les travaux sont réalisés par le sous-traitant
8. TV upload la facture finale une fois les travaux terminés
9. L’Agence perçoit une commission selon le barème défini (voir article 8)

• Responsabilité

TV agit en tant que coordinateur et intermédiaire.

La réalisation effective des travaux est assurée par des sous-traitants indépendants et qualifiés.

Les sous-traitants sont seuls responsables :

• De la bonne exécution des travaux
• Du respect des normes et réglementations en vigueur
• Des éventuels dommages causés lors de l’intervention
• Des garanties légales (garantie décennale, garantie biennale, )

TV ne saurait être tenue responsable des malfaçons, retards ou tout autre préjudice lié à la réalisation des travaux par les sous-traitants.

8.   SYSTÈME DE COMMISSIONS

• Principe

L’Agence perçoit une commission sur chaque devis de travaux accepté , et après travaux et facturation menée à terme.

Cette commission constitue la rémunération de l’Agence pour l’apport de Clients finaux.

• Barème des commissions

Les taux de commission applicables sont les suivants :

Montant HT des travaux Taux de commission

Moins de 20 000 €               10% du montant HT

De 20 000 € à 80 000 €        Forfait de 2 500 €

Plus de 80 000 €                    Forfait de 4 000 €

Exemples :

• Travaux de 15 000 € HT → Commission = 1 500 € (10%)
• Travaux de 50 000 € HT → Commission = 2 500 € (forfait)
• Travaux de 100 000 € HT → Commission = 4 000 € (forfait)
• Calcul et affichage

Le calcul de la commission est automatique et s’affiche dans le dashboard « Cagnotte » de l’Agence.

Le dashboard indique :

• Nombre de devis acceptés
• Nombre de travaux terminés
• Montant des commissions prévisionnelles (devis acceptés, travaux en cours)
• Montant des commissions acquises (travaux terminés et facturés)
• Montant des commissions versées
• Montant disponible (acquises – versées)
• Conditions d’acquisition

La commission devient acquise uniquement lorsque :

1. Le devis a été accepté par l’Agence
2. Les travaux ont été réalisés et terminés
3. La facture finale a été émise par TV
4. Le Client final a réglé l’intégralité de la facture

En cas d’annulation du projet par le Client final ou de non-paiement, aucune commission ne sera versée.

• Demande de virement

L’Agence peut demander le virement de ses commissions acquises via l’interface « Cagnotte ».

Conditions :

• Montant minimum de virement : 500 €
• Le montant demandé ne peut excéder le montant disponible
• La demande est soumise à validation par TV
• Le virement est effectué sous 15 jours ouvrés après validation

Modalités de paiement :

• Virement bancaire sur le RIB fourni lors de l’inscription
• Une facture est générée automatiquement pour chaque virement
• Historique

L’Agence a accès à un historique complet de :

• Tous les devis acceptés et leurs commissions associées
• Toutes les demandes de virement (en attente, validées, effectuées)
• Tous les virements reçus avec leur date et montant

9.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son contenu (textes, images, logos, vidéos, etc.), sa structure, son design et son code source sont la propriété exclusive de TV.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation

écrite préalable de TV.

• Marques et logos

Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur la Plateforme sont la propriété de TV ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

• Contenu publié par les Agences

Les Agences conservent la propriété intellectuelle des contenus qu’elles publient sur la Plateforme (descriptions, documents, etc.).

Toutefois, en publiant du contenu, les Agences accordent à TV une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour :

• Utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme
• Améliorer la Plateforme et ses services

10.   PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

• Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données personnelles est :

TECHNOLOGIES VERTES

129 Chemin Bel Air, 33850 LÉOGNAN Email : direction.tv.aquitaine@gmail.com

Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Hovsep Melkonyan

Email : direction.tv.aquitaine@gmail.com

• Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, TV collecte et traite les données personnelles suivantes :

Concernant les Agences :

• Raison sociale, SIRET, adresse du siège social
• Nom, prénom, email et téléphone du contact
• Documents d’entreprise (Kbis, RC Pro, attestation de vigilance, attestation fiscale, carte d’agent immobilier, RIB)
• Données de connexion et d’utilisation de la Plateforme
• Historique des commandes et des commissions

Concernant les Clients finaux (propriétaires/acquéreurs) :

• Nom, prénom, email, téléphone
• Adresse du bien immobilier
• Informations sur le bien (surface, type, )
• Documents uploadés (DPE existant, devis, factures)
• Données de paiement (via Stripe, voir article8)
• Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de l’inscription et du Compte des Agences
• Fourniture des services de la Plateforme
• Traitement des demandes de DPE et de travaux
• Gestion des paiements et des commissions
• Communication avec les Agences et les Clients finaux (emails, notifications)
• Amélioration de la Plateforme et des services
• Respect des obligations légales et réglementaires
• Base légale du traitement

Les traitements de données personnelles reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat : traitement nécessaire à l’utilisation de la Plateforme
• Intérêt légitime : amélioration des services, prévention de la fraude
• Obligation légale : conservation des documents comptables et fiscaux
• Consentement : pour l’envoi de communications commerciales (optionnel)
• Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

• Personnel habilité de TV
• Sous-traitants intervenant pour la réalisation des prestations (diagnostiqueurs, entreprises de travaux)
• Prestataires techniques (hébergement, paiement, emails)
• Autorités compétentes sur demande légale
• Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

• Données de compte actif : pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme
• Données de compte inactif : 3 ans après la dernière connexion
• Documents comptables : 10 ans (obligation légale)
• Historique des commandes : 10 ans (obligation légale)
• Données de paiement : durée imposée par Stripe (voir article8)

À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

• Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes concernées disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement : demander la suppression des données (sous conditions)
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement (sous conditions)
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement de données (sous conditions)
• Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et lisible
• Droit de retirer son consentement : pour les traitements fondés sur le consentement
• Droit de définir des directives post-mortem : définir le sort des données après le décès

Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent adresser une demande :

• Par email : tv.aquitaine@gmail.com
• Par courrier : TECHNOLOGIES VERTES, 129 Chemin Bel Air, 33850 LÉOGNAN

TV s’engage à répondre dans un délai maximum d’1 mois à compter de la réception de la demande.

En cas de difficulté, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :

• Site web : https://cnil.fr
• Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
• Paiements par Stripe

Les paiements sont traités par Stripe, solution de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS niveau 1 (plus haut niveau de sécurité).

TV ne collecte ni ne stocke jamais les données bancaires des Clients finaux (numéros de carte, CVV, etc.).

Les données de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe. Pour en savoir plus sur le traitement des données par Stripe :

• Politique de confidentialité : https://stripe.com/fr/privacy
• Conditions d’utilisation : https://stripe.com/fr/legal
• Cookies et technologies similaires

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires pour :

• Assurer le bon fonctionnement de la Plateforme (cookies techniques)
• Analyser l’utilisation et améliorer les services (cookies analytiques)
• Personnaliser l’expérience utilisateur

Les Utilisateurs peuvent paramétrer leur navigateur pour refuser les cookies non essentiels. Toutefois, cela peut affecter certaines fonctionnalités de la Plateforme.

Pour plus d’informations, consultez notre politique de cookies accessible via le bandeau affiché lors de la première visite.

• Sécurité des données

TV met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre :

• La perte, la destruction ou l’altération accidentelle
• L’accès non autorisé, la divulgation ou l’utilisation illicite

Ces mesures incluent notamment :

• Chiffrement des communications (SSL/HTTPS)
• Authentification sécurisée (mots de passe hashés)
• Contrôle d’accès strict aux données
• Sauvegardes régulières
• Surveillance et détection des incidents de sécurité

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, TV s’engage à notifier :

• La CNIL dans les 72 heures
• Les personnes concernées dans les meilleurs délais
• Transferts de données hors UE

Les données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne.

En cas de transfert de données hors UE (notamment via certains prestataires techniques

comme Stripe), TV s’assure que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, etc.).

• Consentement pour les Clients finaux

L’Agence s’engage à obtenir le consentement explicite des Clients finaux avant de transmettre leurs données personnelles à TV via la Plateforme.

L’Agence doit informer les Clients finaux :

• De la transmission de leurs données à TV
• Des finalités du traitement
• De leurs droits (accès, rectification, effacement, )
• Des coordonnées du DPO pour exercer ces droits

L’Agence garantit TV contre tout recours d’un Client final lié au non-respect de cette obligation.

11.   LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

• Responsabilité de TV

TV s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, la responsabilité de TV ne peut être engagée que dans les limites suivantes :

TV est responsable :

• Du bon fonctionnement technique de la Plateforme
• De la sécurité et de la confidentialité des données (dans les limites de l’état de l’art)
• De la coordination avec les sous-traitants pour la réalisation des prestations

TV n’est pas responsable :

• Des dysfonctionnements liés au réseau internet, aux équipements de l’Utilisateur ou à des cas de force majeure
• Des interruptions momentanées pour maintenance
• De la mauvaise exécution des prestations par les sous-traitants (DPE, travaux)
• Des malfaçons, retards ou tout préjudice lié à la réalisation des travaux
• Des litiges entre l’Agence et le Client final
• Des contenus publiés par les Agences
• De l’utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme par un Utilisateur
• Des pertes de données résultant d’un cas de force majeure ou d’une faute de l’Utilisateur
• Responsabilité de l’Agence

L’Agence est seule responsable :

• De l’exactitude des informations fournies sur la Plateforme
• De l’obtention des consentements nécessaires auprès des Clients finaux
• Du respect de la réglementation applicable à son activité d’agent immobilier
• De ses relations contractuelles avec les Clients finaux
• De toute utilisation non conforme de la Plateforme
• Responsabilité des sous-traitants

Les sous-traitants intervenant pour la réalisation des prestations (diagnostiqueurs, entreprises de travaux) sont seuls responsables :

• De la bonne exécution des prestations commandées
• Du respect des normes et réglementations en vigueur
• Des garanties légales applicables (garantie décennale, biennale, )
• Des dommages causés lors de leurs interventions

L’Agence et le Client final doivent se retourner directement contre le sous-traitant en cas de litige.

• Limitation du montant des dommages-intérêts

En tout état de cause, la responsabilité de TV est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Le montant total des dommages-intérêts pouvant être réclamés à TV ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues par TV au titre des prestations concernées au cours des 6 derniers mois.

TV ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que :

• Perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de commissions
• Perte de données
• Préjudice d’image ou atteinte à la réputation
• Manque à gagner
• Force majeure

TV ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Pannes de réseau internet ou d’électricité
• Actes de guerre, émeutes, attentats
• Grèves affectant les prestataires essentiels
• Décisions gouvernementales ou réglementaires

En cas de force majeure, TV informera l’Agence dans les meilleurs délais et s’efforcera de minimiser les conséquences.

Si la situation de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

12.   GARANTIES ET ASSURANCES

• Garanties de l’Agence

L’Agence garantit :

• Être titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier en cours de validité
• Être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
• Respecter la réglementation applicable à son activité
• Avoir obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires des Clients finaux
• Garanties des sous-traitants

Les sous-traitants sélectionnés par TV sont :

• Titulaires des certifications et qualifications requises pour leur activité
• Etre à jour de ses cotisations sociales et fiscales
• Couverts par les assurances obligatoires (RC Pro, garantie décennale pour les travaux, )

TV se réserve le droit de remplacer un sous-traitant à tout moment en cas de non-respect de ces garanties.

• Garanties légales pour les travaux

Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales suivantes, prises en charge par les sous-traitants :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an (article 1792-6 du Code civil)
• Garantie biennale : 2 ans sur les équipements dissociables (article 1792-3 du Code civil)
• Garantie décennale : 10 ans sur les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage (article 1792 du Code civil)

En cas de désordres, le Client final doit se rapprocher directement de l’entreprise ayant réalisé les travaux et, le cas échéant, de son assureur décennal.

TV peut, à titre de facilitation, assister le Client final dans ses démarches mais n’est pas tenue de le faire.

13.   RÉSILIATION ET SUSPENSION

• Résiliation à l’initiative de l’Agence

L’Agence peut résilier son Compte à tout moment en adressant une demande par email à : direction.tv.aquitaine@gmail.com

La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Conséquences de la résiliation :

• L’Agence ne peut plus accéder à la Plateforme
• Les commissions acquises et non versées restent dues et seront versées selon les modalités habituelles
• Les commissions prévisionnelles (devis acceptés mais travaux non terminés) sont annulées
• Les données du Compte sont conservées conformément aux durées légales (voir article 6)
• Résiliation à l’initiative de TV

TV peut résilier le Compte d’une Agence dans les cas suivants :

• Manquement grave ou répété aux présentes CGU
• Fourniture de documents frauduleux ou périmés
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Non-paiement des sommes dues (le cas échéant)
• Cessation d’activité de l’Agence
• Perte de la carte professionnelle ou de l’assurance RC Pro

La résiliation prend effet immédiatement ou après un délai de préavis de 15 jours si TV le décide.

L’Agence est informée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conséquences de la résiliation pour faute :

• L’Agence perd immédiatement l’accès à la Plateforme
• Les commissions acquises et non versées sont dues, sous réserve de compensation avec d’éventuels préjudices subis par TV
• Les commissions prévisionnelles sont annulées
• TV se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi
• Suspension du Compte

TV peut suspendre temporairement le Compte d’une Agence dans les cas suivants :

• Documents d’entreprise expirés (Kbis, RC Pro, attestation de vigilance)
• Enquête en cours sur une utilisation frauduleuse
• Non-respect ponctuel des CGU
• Mesures conservatoires en cas de litige

La suspension est notifiée par email à l’Agence avec indication du motif et de la durée prévisionnelle.

Pendant la suspension :

• L’Agence ne peut plus accéder à la Plateforme ni créer de nouvelles demandes
• Les demandes en cours continuent d’être traitées
• Les commissions acquises restent dues

Le Compte est réactivé dès régularisation de la situation.

• Suppression des données après résiliation

Après résiliation du Compte :

• Les données personnelles de l’Agence sont conservées pendant 3 ans
• Les données comptables et fiscales sont conservées pendant 10 ans (obligation légale)
• À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées

L’Agence peut demander la suppression anticipée de ses données (sous réserve des obligations légales de conservation) en exerçant son droit à l’effacement (voir article 10.7).

14.   LITIGES ET RÉCLAMATIONS

• Réclamations

En cas de difficulté ou de désaccord, l’Agence est invitée à contacter en priorité le service client de TV :

• Par email : tv.aquitaine@gmail.com
• Par téléphone : 05 56 84 31 68
• Par courrier : TECHNOLOGIES VERTES, 129 Chemin Bel Air, 33850 LÉOGNAN

TV s’engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés et à apporter une solution amiable dans la mesure du possible.

• Litiges

Tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social de la société TV, après tentative de règlement amiable, notamment par voie de conciliation.

Les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables, les parties contractant à titre professionnel.

• Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, et à défaut de solution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux

compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15.   DISPOSITIONS DIVERSES

• Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles, invalides ou

inopposables par une décision de justice, les autres dispositions conserveront leur pleine force et leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou invalide par une clause valide ayant un effet économique et juridique équivalent.

• Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre TV et l’Agence concernant l’utilisation de la Plateforme.

Elles annulent et remplacent tous accords, propositions, correspondances ou communications antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.

• Modification des CGU

TV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter :

• Aux évolutions de la Plateforme
• Aux évolutions législatives ou réglementaires
• Aux nouvelles fonctionnalités proposées

Les Agences seront informées de toute modification par :

• Email à l’adresse renseignée dans leur Compte
• Notification sur la Plateforme lors de la prochaine connexion

Les CGU modifiées entreront en vigueur :

• Immédiatement pour les modifications favorables aux Agences ou d’ordre légal ou réglementaire
• 30 jours après notification pour les autres modifications

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l’Agence peut résilier son Compte selon les modalités de l’article 13.1.

L’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

• Cession

TV se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à toute société de son groupe ou à tout tiers.

L’Agence sera informée de cette cession par email au moins 30 jours avant sa prise d’effet. L’Agence ne peut pas céder ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable de TV.

• Renonciation

Le fait pour TV de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

• Notifications

Toutes les notifications requises ou autorisées par les présentes CGU seront effectuées :

• Par email à l’adresse renseignée dans le Compte de l’Agence
• Par notification sur la Plateforme
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de l’Agence

L’Agence s’engage à maintenir ses coordonnées à jour et à consulter régulièrement sa messagerie et son espace sur la Plateforme.

• Preuve

Les données enregistrées sur la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des transactions et communications entre TV et l’Agence.

Les registres informatisés de TV seront considérés comme des preuves valables des communications, commandes, validations et paiements intervenus entre les parties.

• Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

• Archivage

Les présentes CGU sont archivées par TV conformément aux obligations légales.

L’Agence peut à tout moment demander une copie de la version des CGU en vigueur au moment de son inscription.

16.   CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter :

TECHNOLOGIES VERTES

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